Calcul de l'indemnité de licenciement
Ce calculateur applique la formule de l'indemnité légale de licenciement (article R1234-2 du Code du travail), qui sert aussi de minimum pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) et justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur a droit à une indemnité au moins égale à :
+ 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets. Par exemple, 7 ans et 6 mois d'ancienneté donnent 7,5 × 1/4 = 1,875 mois de salaire.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus favorable au salarié entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (ou toute la durée si l'ancienneté est inférieure à 12 mois) ;
- le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises en compte au prorata.
Rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Le montant calculé ici est donc un plancher de négociation.
Convention collective et contrat de travail
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité plus élevée (par exemple pour les cadres ou au-delà d'un certain âge). C'est alors le montant le plus favorable qui s'applique : vérifiez votre convention collective sur Légifrance.